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LA CONSTITUTION DE LA IVe REPUBLIQUE - Assemblée ...
La demande devra porter sur un même texte. ... Sont électeurs dans les conditions fixées par la loi, tous les ... Nul ne peut être condamné pour des faits qui ne constituaient pas ... . d'un sénateur est suspendue si l'Assemblée à laquelle il appartient ... .. Ils sont inamovibles pendant la durée de leur mandat. |
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Constitution des Etats-Unis
Tous les pouvoirs législatifs accordes par la présente constitution seront ... ans par le peuple des divers Etats, et les électeurs dans chaque Etat devront posséder les ... soit désigné tous les deux ans; [et si des vacances se produisant par démission ... (3) Nul ne pourra être sénateur s'il n'a atteint l'âge de trente ans... |
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Le Conseil Constitutionnel :: La Constitution Libanaise
Tous les citoyens libanais sont également admissibles à tous les emplois ... Aucune loi ne peut être promulguée si elle n'a été votée par la Chambre des députés. ... . des élections nouvelles qui auront lieu conformément à l'article 24 et devront ... Il n'y a aucune incompatibilité entre les mandats de sénateur ou de député ... |
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Cours de droit constitutionnel - Cours de droit en ligne
En particulier, il est soutenu que, si l'on peut étudier les régimes politiques en ne les ... correspondent plus tout à fait à la réalité du droit constitutionnel qui présente, ... . à l'assemblée nationale et au sénat qui doivent l'adopter en termes identiques. ... .. les mandats locaux sont limités: nul ne peut en cumuler pl... |
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Thévenoud quitte le PS mais refuse de démissionner de son mandat...
Tant et si bien que les appels à sa démission se sont succédé depuis la ... traitement» de son poste de chef de cabinet du président du Sénat. ... . Tant qu' une loi ne sera pas votée,pour déchoir de tous les droits :les politiques condamnés ... ils doivent quitter l'hémicycle (ainsi que tout les autres) tant que ... |
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Constitution du 4 octobre 1958 / Constitution / Droit français / Accueil ...
La loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats ... Sont électeurs, dans les conditions déterminées par la loi, tous les nationaux français ... Si celle-ci n'est pas obtenue au premier tour de scrutin, il est procédé, ... Il met fin à ses fonctions sur la présentation par celui-ci de la démission du Gouverneme... |
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Le statut du sénateur : données juridiques - Sénat
Les sénateurs en exercice sont obligatoirement affiliés à la Caisse autonome de ... Si, à l'intérieur même du Sénat, des structures administratives nombreuses ... du Gouvernement avec l'exercice de tout mandat parlementaire (il n'est pas ... mais s'ils sont élus, les intéressés devront régler leur situation au regard des... |
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Le statut du député - Assemblée nationale
Aussi les parlementaires sont-ils soumis à diverses obligations et interdictions. ... L'irresponsabilité couvre tous les actes de la fonction parlementaire ... Même si elle assure une protection très large, elle n'entraîne pas l'immunité totale ... de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur, sera... |
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Dictionnaire constitutionnel II - Site juridique de Michel Lascombe
Il est en effet évident, compte tenu du texte même de la démission de M. Debré que ... Si la notion de décentralisation peut renvoyer aussi à la technique ... . est saisi par le ministère public de la juridiction qui a prononcé la condamnation. ... . avant la fin de leur mandat, pour les autres personnes et les élus dont le mandat est ... |