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Plainte — Wikipédia
On peut déposer une plainte lorsque l'on a été victime d'une infraction ... . sans pour autant porter plainte, par exemple pour éviter d'éventuelles représail... |
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Porter plainte | service-public.fr
La plainte est l'acte par lequel une personne qui s'estime victime d'une infraction en informe la justice. La plainte peut être déposée contre une ... |
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Justice / Vos droits et démarches / Porter plainte
Toute personne victime d'une infractionpeut porter plainte, y compris si elle est mineure. ... La plainte est ensuite transmise au procureur de la République. |
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Dépôt de plainte : comment porter plainte - Droit-Finances
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Porter plainte - Assiste.com
il y a 5 jours ... Attention à l'action de porter plainte : une dénonciation nominative pouvant être ... Toute personne victime d'une infraction peut porter plainte, ... |
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Peut-on porter plainte contre des enfants qui nous sont confiés ou ...
1 - Dans quel cas peut-on porter plainte ? 4. Pour pouvoir porter plainte, il faut avoir subi un préjudice et que ce préjudice soit né d'une infraction. 5. |
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Porter plainte - Ministère de l'Intérieur
Le dépôt de plainte peut se faire dans un commissariat de police, une ... Par exemple, une victime d'un viol sur mineur peut porter plainte ... |
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Dépôt de plainte - Ministère de l'Intérieur
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Déposer plainte : déclencher un procès pénal - Ooreka - Justice
La victime dont la plainte simple est classée sans suite peut déposer plainte avec constitution de partie civile auprès du juge d'instruction : une enquête est ... |