up vote
0
down vote
favorite
|
|
||
|
Can you answer these questions?
Your Answer
Related Content
Annuler la vente d'une voiture d'occasion défectueuse - Juritravail
Annuler la vente d'une voiture d'occasion défectueuse ... que soit la nature de la faute, civile ou pénale,seule une juridiction civile pourra annuler le contrat. |
|
Annulation d'un contrat de vente : est-ce possible ? - rts.ch ...
28 avr. 2004 ... Lorsqu'il a conclu un contrat de vente, l'acheteur est en principe ... ou une occasion du même genre peut être révoqué, c'est-à-dire annulé ... |
|
Signer un contrat c'est s'engager et respecter les conditions
Signer des contrats, vente itinérante, achat d'une automobile, prendre le temps ... L'achat d'une voiture neuve ou d'occasion peut être annulé uniquement dans ... |
Related Questions
Que pensez vous de la fiat Panda? | |
bientôt acquéreur d'une LAGUNA II 1.8 16 v essence? | |
Combien gagne un vendeur de automobile? |
Related Content
Quel est le délai de rétractation, lors d'un achat de véhicule auprès d ...
De plus le contrat de vente ou de prestation de services est résolu de plein droit, sans ... . J'ai acheté un véhicule d'occasion chez un concessionnaire fin mai. ... Pourriez-vous nous dire si le vendeur a le droit de refuser l'annulation sachant ... |
|
Achat voiture d'occasion et rétractation [Résolu] - Droit-Finances
J'ai signé un bon de commande pour une voiture d'occasion acheter a crédit le ... .. à défaut de résolution du contrat de vente... .il faudra demander l'annulation ... |
|
Voiture d'occasion : quel recours en cas de litige ? | Dossier Familial
La loi vous permet de demander l'annulation de la vente, au titre de la garantie ... ne peut pas attendre d'une voiture d'occasion la même qualité que d'un véhicule neuf. ... Pensez à vérifier, dans vos différents contrats d'assurance, si vous ne ... |
|
Voiture : les obligations du vendeur à un particulier | Dossier Familial
7 mai 2014 ... L'acheteur d'un véhicule d'occasion tombé en panne après la vente n'a ... en garantie des vices cachés pour obtenir l'annulation de la vente, ... |
|
Annulation d'un bon de commande de véhicule d'occasion : dois-je ...
Annulation d'un bon de commande de véhicule d'occasion : dois-je fournir un justificatif ? ... On considère dans ce cas que c'est un achat au comptant, et libre a vous de contracter un crédit dans un autre ... . Contrat de vente. |
|
Vente - ULC
Droit de rétractation à l'achat d'un véhicule ... Si un consommateur se rend dans un garage automobile et y achète un véhicule, neuf ou d'occasion, il ne dispose ... En cas d'annulation du contrat, même si le professionnel peut se contenter de ... |