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Code de justice administrative | Legifrance
L'astreinte est provisoire ou définitive. ... totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée. |
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Le dictionnaire Juridique de Jurimodel.com : Définition de astreinte
L'astreinte est toujours provisoire sauf si le juge a précisé qu'elle était ... le taux de l'astreinte définitive ne peut jamais être modifié lors de sa liquidation. |
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Code de justice administrative - Article L551-6 | Legifrance
Le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de ... L'astreinte, qu'elle soit provisoire ou définitive, est indépendante des ... |
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21 juin 2013 ... Ainsi à travers l'analyse du régime juridique de l'astreinte ... Elle est définitive, parce que le créancier ignore le temps que durera la résistance du débiteur. ... caractère provisoire, et, dans ce cas, le créancier doit faire liquider ... |
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PROCÉDURE CIVILE D'EXÉCUTION - Finrec
Une astreinte définitive ne peut être ordonnée qu'après le prononcè d'uneastreinte provisoire ... Le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du ... à concurrence des sommes pour lesquelles elle est pratiquée, attribution ... |
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Art. L. 23 Code TA-CAA
Le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du ... L'astreinte, qu'elle soit provisoire ou définitive, est indépendante des dommages-intérêts. |
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Liquidation d'une astreinte | Mon Employeur (question 116940 ...
C'est une condamnation provisoire qui peut devenir définitive par ce ... de liquider l'astreinte afin qu'elle soit définitive et ainsi votre employeur ... |
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Chroniques du barreau - L'astreinte - Les Echos Judiciaires Girondins
L'astreinte qui est indépendante des dommages-intérêts a par sa nature même ... La fonction de l'astreinte est donc coercitive, comminatoire, c'est à dire qu'elle se veut ... En effet, l'astreinte a en principe un caractère provisoire, sauf ... devra dès lors par la suite faire liquider son montant d... |
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ASTREINTE - LexInter.net
Elle a, par sa nature même, pour but de contraindre la partie à exécuter une décision ... Une astreinte définitive ne peut être ordonnée qu'après le prononcé d' une astreinte ... Le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du ... |
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Astreinte - Définition - Dictionnaire juridique
Le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du ... a pu réduire l'astreinte au montant qu'elle a souverainement fixé, et l'a supprimée pour ... |
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Astreinte - Pagesperso-orange.fr
L'astreinte est définitive, lorsque le montant de son taux périodique est fixé d'une ... Elle est provisoire, parce que le créancier ignore le temps que durera la ... juge qui a prononcé l'astreinte n'est pas le seul compétent pour pouvoir la liquider. |
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(IV) Etude de M. Jean Buffet, conseiller à la Cour de cassation
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Mais elle ne procure pas une créance à son bénéficiaire. ... du Code des procédures civiles d'exécution : « l'astreinte provisoire ou définitive est supprimée en ... |