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Droit des étrangers : L'interdiction judiciaire du territoire - SOS-Net
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La confusion des peines : un moyen de réduire la sanction pénale ...
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Code pénal de 1810 (Texte intégral - État lors de sa promulgation ...
Tout meurtre commis avec préméditation ou de guet-apens, est qualifié assassinat. ... soit pour lui donner la mort, soit pour exercer sur lui des actes de violence. ... . consenti à faire usage des moyens à elle indiqués ou administrés à cet effet, ... .. ou enfin, si le coupable a commis le vol dans l'auberge ou l'hôtellerie dan... |
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Infractions criminelles: la liste complète | Avocat Laval
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La classification tripartite des infractions - Journal d'un avocat
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VIOLENCES FAITES AUX ENFANTS - memoire traumatique et ...
Et c'est particulièrement vrai pour les maltraitances, c'est à dire les violences subies ... ou par une personne ayant une autorité sur l'enfant (enseignant, éducateur, ... . volonté systématique de les faire souffrir le plus possible, avec des mises en ... .. Cela peut mener jusqu'à la mort de l'enfant, si rien est fa... |