up vote
0
down vote
favorite
|
|
||
|
Can you answer these questions?
Your Answer
Related Content
Le casier judiciaire national : un accès difficile à certains métiers - Cidj
Le casier judiciaire est d'abord au service des magistrats : s'il est vierge, cela ... le procureur de la République qui décide si vous serez jugé ou non pour ces faits. ... eux-mêmes qu'aucune mention ne figure dans votre casier judiciaire (PDF). ... en garde à vue est consigné et pourra être consulté par certains employeur... |
|
Garde à vue - Journal d'un avocat
29 mai 2007 ... La garde à vue est le droit, prévu aux articles 63 et suivants du code ... Elle est décidée par l'officier de police judiciaire (OPJ) seul, mais il ... Chaque jour et chaque nuit, une quinzaine d'avocats sont de permanence garde à vue à Paris. ... à la 48e heure, voire à 72e heure de garde à vue si les faits sont... |
|
Etat d'urgence, les droits des citoyens devant les mesures prises | L ...
La garde à vue ne figure pas sur le casier judiciaire. ... Si des dégâts ont été faits lors de la perquisition (porte fracturée, mobilier endommagé) ... |
Related Questions
Pourquoi les citoyens français préfère les gendarmes plutôt que les policier? | |
Si Poutou est élu puis - je penser être Ministre de L'Interieur? | |
Quel accord avec la Suisse permet ça? |
Related Content
Les actes d'enquête / Direction Centrale de la Police Judiciaire...
Les actes d'enquête de droit communLes auditionsC'est l'acte... ... La garde à vueest une mesure de contrainte, d'une durée maximale de 24 ... Si le crime ou le délit est puni d'au moins un an d'emprisonnement, cette mesure ... . perquisition de nuit doit préciser l'infraction recherchée, les... |
|
GUIDE DE SELF DEFENSE JURIDIQUE | Larmurerie
10 juil. 2013 ... Les OPJ ont des pouvoirs judiciaires et ont seuls le droit de ... Dans le cas de la garde à vue et de l'enquête préliminaire, c'est ... Or, si on fait le choix de se défendre, il faut pouvoir apporter ... .. les perquisitions à domicile de nuit dans les trois types d'enquête. ... ... Il faut donc savoir faire... |
|
Comment effacer une mention de son casier judiciaire? - Maître spira
Qu'est ce qu'un casier judiciaire ? le B1, B2, B3 ? ... Ce dernier récapitule donc l' historique de la « vie pénale » d'un individu en gardant ... du bulletin n°2 du casier judiciaire, en justifiant du fait que cette mention porte un important ... . Boujour je voudrais savoir si le bracelet electronique fi... |
|
Conséquence judiciaire d'une bagarre/altercation - Vie Sauvage et ...
22 août 2008 ... Ce que je voudrais savoir c'est si en pratique il existe une tolérance ou des ... vous êtes tous les deux en garde à vue pour violences réciproques ... ferme (rare dans ce cas), possibilité de non inscription au B2 du casier judiciaire. ... . Dans notre cas de figure concernant les agressions, je pense qu'il ne s... |
|
Guidejuridique.net - L'idée libertaire
XI - Le casier judiciaire et les fichiers ... Dans le cas de la garde à vue et de l' enquête préliminaire, c'est souvent faux : la ... Or, si on fait le choix de se défendre, il faut pouvoir apporter des documents, y compris des «?garanties de représentation? ... .. Pour ces perquisitions de nuit, une autorisation particulière d'... |