Déchéance de nationalité : Quand une Loi existe déjà au Code Civil, pourquoi modifier la Constitution ?
up vote
0
down vote
favorite
|
|
||
|
Can you answer these questions?
Que signifie "linda" en espagnol? | |
comment lire une carte grise ? | |
Boire un litre d'eau, y'a des jours ou c'est pas possible, c'est grave ? |
Your Answer
Related Content
Nationalité française — Wikipédia
Il n'existe pas de nationalité européenne, mais la nationalité française confère à ... . La Constitution de 1791 reprend le décret de 1790, mais la naturalisatio... |
|
Déchéance de nationalité - Marc Trevidic : «Sommes-nous prêts à ...
25 déc. 2015 ... La déchéance de nationalité maintenue dans le projet de révision de la Constitut ... Quand on est né français, où placer la question du mérite ? ... Modifier laConstitution c'est sérieux, dans un état de droit on ne tue pas. ... la déchéance denationalité qui existe deja dans l'art 23-7 du code civil depuis 19... |
|
Attentats : pourquoi le gouvernement va faire machine arrière sur la ...
22 déc. 2015 ... Sauf surprise, l'extension de la déchéance de nationalité aux ... Mais la tâche devient plus ardue pour le président quand les critiques émanent de son Premier ministre. ... Parce qu'un dispositif est déjà prévu dans le Code civil ... et sans modifier la Constitution, ce qui serait inacceptable", estime-t-i... |
Related Questions
C moi ou l'amateurisme dans ce gouvernement est palpable? | |
Les vœux du président vous ont il émus? | |
Quand est-ce que le Gros Porc s'en va ? |
Related Content
ANALYSE DU PROJET DE REVISION CONSTITUTIONNELLE (2 ...
il y a 5 jours ... Le cadre juridique de la déchéance de nationalité : ... En effet, il existe déjà aujourd'hui des hypothèses où un citoyen français ... . L'article 2 du projet constitutionnel veut modifier l'article 34 de la manière suivante : ... Et l'adoption d' une simple loi réformant les articles 25 et 25-1 du c... |
|
Déchéance de nationalité : que dit le droit ? - Le Figaro
Cette procédure existe. ... De quand date cette procédure? ... D'après l'article 25 du Code civil, quatre raisons permettent de déchoir ... Depuis la loi Guigou de 1998, la déchéance de nationalité ne peut ... Dans sa décision de vendredi, le Conseil constitutionnel relève, comme il l'avait déjà fait en 199... |
|
État d'urgence : une révision constitutionnelle pour quoi faire?
il y a 4 jours ... Le projet de loi constitutionnel présenté en Conseil des ministres le 23 ... S' agissant de la déchéance de nationalité applicable aux ... . En fait tous les articles du Code Civil du n° 23 au n° 23-9 traitent déjà de la ... ce genre de situations, et il n'y a pas besoin de modifier la Constitution. ... Cette lo... |
|
ANALYSE DU PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE (2) : LA ...
il y a 5 jours ... Le cadre juridique de la déchéance de nationalité : ... Et c'est donc dans le Codecivil que l'on va trouver les règles applicables à l'acquisition et à la perte de la nationalité. En effet, il existe déjà aujourd'hui des hypothèses où un citoyen ... . L' article 2 du projet constitutionnel veut modi... |
|
L'avis du Conseil d'Etat sur la révision de la Constitution : prudence ...
17 déc. 2015 ... Le Conseil d'Etat considère que la déchéance de nationalité pour des ... Le 1° de l'article 25 du code civil autorise déjà le Gouvernement à ... . que de la loi ordinaire et que le législateur ordinaire pouvait donc modifier. ... . Pourquoi ces deux étages: C d' E et C.C.? ... Barrez-vous quand il est encore t... |
|
Extension de la déchéance de la nationalité, inutile, inefficace et ...
il y a 5 jours ... Ubuesque Comme je l'ai déjà rappelé, quand la gravité de la ... Pourquoi inscrire dans la Constitution le principe du droit d'extension de la déchéance deNationalité, alors que ce Droit existe déjà dans loi et a ... Cette norme conforme à la Constitution est reprise à l'article 23-7 du code civil créé par... |
|
"La décision abracadabrantesque" de la déchéance de nationalité...
il y a 3 jours ... Pourquoi cela? ... Mais quand ils sont arrivés en Métropole, on ne les a pas reconnus comme tel et on ne ... La déchéance de nationalité existe déjà en droit français. ... Le projet initial prévoyait de modifier l'article 25 de la Constitution. ... il aurait fallu corriger cet article là du Code civil et pas la Co... |